Diagnostic de mesurage superficie Loi Carrez, Vente copropriété
QUAND ? Tout lot de copropriété, mesurant au moins 8 m2 = Diagnostic de mesurage Loi Carrez
_ Vente : Pour cette attestation de superficie Loi Carrez, il est conseillé d’avoir recours à un diagnostiqueur,
car la méthodologie à adopter est complexe.
_ Si le propriétaire en possède déjà une : validité illimitée - SAUF en cas de travaux ou d'agrandissement
_ Ne s'applique pas à une vente sur plan/ V.E.F.A, Vente en Etat de Futur Achèvement
(code de la construction), ni aux caves & aux garages.
POURQUOI ?
_ Informer le propriétaire jusqu'aux acquéreurs,
_ Garantir la contenance du bien,
_ Se protéger en cas de survenue d’un litige, toute différence de surface peut inciter votre acquéreur
à réviser le montant d’achat, seule l'attestation de mesurage de superficie Loi Carrez du diagnostiqueur
a une valeur juridique.
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