E.R.P Etat des Risques & Pollutions, liés à l'environnement de votre bien
QUAND ?
_ Vente & Location : validité de 6 mois à compter de sa réalisation
Depuis le 1er Janvier 2023
_ Mention obligatoire de l'E.R.P dès l'annonce immobilière :
Quel que soit le support de diffusion, les annonces de vente/ location de tout bien immobilier comportent la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
_ Transmission de l'E.R.P dès la première visite du bien :
Jusqu’à présent négligé, l’État veut renforcer ce dispositif.
(décret n°2022-1289 pour l’application de l’article 236 de la loi Climat & Résilience)
Le propriétaire est tenu d’informer son acquéreur/ locataire sur les risques naturels & technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte & la pollution des sols.
POURQUOI ?
_ Informer les propriétaires jusqu'aux acquéreurs/ locataires, des risques liés au terrain
sur lequel se trouve le bien.
_ Les risques naturels : innondations, feux de forêts, les avalanches, les glissements de
terrain ...
_ Les risques technologiques : usine classée dangereuse à proximité, expositions
nucléaires
_ Les risques miniers & sismiques
COMMENT ? Etat des Risques & Pollutions E.R.P, Quésaco ?
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