Rénovation énergétique : stop aux arnaques, Quésaco ? - 18/10/2023

Un secteur particulièrement touché 

Chaque année plus d'1 million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. C'est notamment dans le cadre de MaPrimeRénov' que sont constatées de nombreuses pratiques frauduleuses. 
En effet, certaines entreprises créent de nombreuses déceptions sur le rapport qualité-prix des produits vendus ou sur la non-atteinte des performances présentées, laissant souvent des familles désemparées, face à un organisme bancaire qui a accordé un prêt pour financer l’opération & exige le remboursement.
Suite aux plaintes de nombreux propriétaires abusés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation & de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F) effectue des enquêtes & des contrôles auprès des entreprises & des artisans réalisant des travaux de rénovation énergétique. Selon le ministère, en 2022 : elle a contrôlé 817 établissements, avec un taux d’anomalie de 54,7 % - en 2023, elle se fixe un objectif de 1 200 visites.
Les offres frauduleuses à la mode = les travaux d’isolation, l’installation de panneaux solaires ou d’une pompe à chaleur (PAC) & les changements de chaudière.

Projet de travaux en toute sérénité : points de vigilance !

    Quelques-uns des outils favoris des escrocs pour appâter les propriétaires de logements :
 ¤ Courriers & Prospectus (audit énergétique à prix cassé, travaux d’isolation aidés…)
 ¤ Publicités en ligne, surtout sur les réseaux sociaux (extraordinaires promos…) - Hameçonnage (pishing)
 ¤ Appels intempestifs d'entreprises ou porte à porte d’individus prétendant être mandatées par l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat),
l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), la Mairie = les services publics ne démarchent jamais. 
 ¤ RDV à domicile : 
_ Pratiques commerciales agressives, trompeuses, non-respect des droits du consommateur.
_ Demande d'une prise de décision immédiate = ne jamais signer sur le moment.
_ Devis trop attrayant = ne pas se laisser amadouer par des promesses d'économies d'argent & d'énergie, sans se pencher en détail sur l'offre commerciale.
_ Devis incompréhensible, lu en diagonale, qui peut engager dans un crédit dissimulé parmi les pages.
_ Surfacturation = ne pas verser d'acompte, ne pas communiquer ses coordonnées bancaires.
_ Usurpation d'identité = ne pas laisser ses identifiants fiscaux & coordonnées bancaires sur sites de rénovation/ à un tiers qui pourrait demander les aides de l’État.
_ Labels de qualité mensongers = si une société dit bénéficier d’un label, l’information est vérifiable sur un site en gouv.fr 
_ L'organisation en réseau : ex., les données de l’internaute sont recueillies, puis revendues à des entreprises d’installation sans fabrication, avec souvent un siège
   situé à l’étranger. Ce contexte limite les moyens d’action de la répression des fraudes, quant à l’argent, il est rapidement transféré hors du territoire.

Projet de travaux en toute sérénité : bons réflexes !

 Avec la loi du 24 juillet 2020, le gouvernement a interdit le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. La seule exception concerne les sollicitations dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours avec un client. De manière générale, un particulier ne doit pas donner suite aux démarchages dans ce secteur, les entreprises agissant ainsi sont déjà dans l’illégalité.
_ Prendre son temps, pas de précipitation - Effectuer des devis comparatifs.
_ Lire attentivement l'intégralité des documents, contrats présentés - S'assurer de les comprendre - Examiner le site - Vérifier le professionnel.
_ S'assurer de son éligibilité aux aides à la rénovation énergétique, ne pas signer de devis d'artisans avant d’avoir la validation de France Rénov'.
_ Annuaire du Ministère de la Transition Écologique = liste des diagnostiqueurs certifiés habilités à réaliser l'audit énergétique - maison individuelle.
_ Annuaire des professionnels France Rénov’ = liste des bureaux d'études, architectes, entreprises du bâtiment RGE.

¤ Réseau France Rénov'
¤ Maisons France Services
¤ Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S) des communes
¤ Médiateur de la consommation 
¤ Mission d’accompagnement du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (S.P.P.E.H), pour assurer un accompagnement adapté & personnalisé des
   ménages, afin de renforcer la qualité & l’efficacité des travaux de rénovation énergétique qu’ils engagent. Celui-ci repose sur plusieurs principes :
1. Mission d’accompagnement contenant des prestations unifiées en matière technique, administratif, financier & social.
2. Procédure d’agrément pour les opérateurs  éligibles souhaitant réaliser cette mission d’accompagnement : Mon Accompagnateur Rénov’. 
3. Obligation pour les ménages de se faire accompagner pour bénéficier de certaines aides de l’État pour travaux (aides MPR Sérénité, bouquet de travaux MPR
    supérieur à 10k€ d’aide, aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs conventionnées via le dispositif Loc’Avantage).(Décret 22/07/2022 & Arrêté 21/12/2022)
      

Certificat délivré sous conditions d'obtention _ Référentiel d'exigences de moyens & de compétences _ Label délivré par des organismes accrédités par le comité français d'accréditation, ayant passé une convention avec l’État, conclue pour 4 ans renouvelables,
Pour un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique, le label RGE lui permet de valoriser son savoir-faire & d'être référencé sur le site d'information destiné aux particuliers : l’annuaire des professionnels France Rénov’. Seuls les travaux & installations réalisés par des professionnels détenant un signe de qualité RGE ouvrent droit à certaines aides financières & déductions fiscales.
Point de vigilance : Label de qualité mensonger = les pouvoirs publics travaillent sur le renforcement des exigences du label RGE.
En effet, voulant profiter de la forte demande sur le secteur, les organismes de qualification constatent une recrudescence de l'usage abusif du logo R.G.E, apposé sur les devis d'entreprises. Conséquences pour le propriétaire : ne pas pouvoir prétendre aux aides de l’État, des travaux non conformes.