COMMENT ?
Une méthode très précise avec un télémètre détermine la superficie consacrée à l'habitation.
MESURAGE de superficie Loi CARREZ
_ Comprend les surfaces privatives, c'est-à-dire l'ensemble des pièces propres à l'habitation, d'au moins 1.80m de hauteur sous plafond.
_ Exclut les surfaces non privatives : le gros oeuvre : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures des portes & fenêtres.
_ Exclut les surfaces impropres à l'habitation : les greniers non aménageables, box, annexes, places de parking, garages, caves & jardins.
_ Exclut les locaux non fermés en dur : les balcons / les terrasses
Des volumes acceptés en mesurage CARREZ sont exclus en mesurage de superficie habitable BOUTIN :
Comble aménageable & non aménagé (hauteur >1,80m) _ Sous-sol aménagé (hauteur >1,80m) _ Véranda … ... ...
Pour la vente d'un bien en monopropriété, le Diagnostic de mesurage surface habitable Boutin peut être réalisé :
_ Attestation certifiant les m2 précis de chaque pièce est remise au propriétaire,
_ Des données concrètes & fiables appréciées des acquéreurs.
_ Souvent absence de plan ou non mis à jour des modifications passées :
intérêt supplémentaire pour actualiser la disposition du bien.
_ Non obligtaoire
QUAND ?
Diagnostic de mesurage de superficie Loi Carrez : Tout lot de copropriété mesurant au moins 8m2
Diagnostic de mesurage de superficie habitable Loi Boutin : Tout bien habitable mis en location
_ Si le propriétaire en possède déjà une : validité illimitée - SAUF en cas de travaux ou d'agrandissement
_ Il est conseillé d’avoir recours à un diagnostiqueur, car la méthodologie à adopter est complexe.
POURQUOI ?
_ Informer le propriétaire jusqu'aux acquéreurs,
_ Garantir la contenance du bien,
_ Se protéger en cas de survenue d’un litige,
Toute différence de surface peut inciter votre acquéreur/ loueur à réviser le montant d’achat/ du loyer.
Seule l'attestation de mesurage du diagnostiqueur, de superficie Loi Carrez ou de superficie habitable Loi Boutin, a une valeur juridique.