Etat des Risques & Pollutions E.R.P, Quésaco ? - 01/06/2022

COMMENT ?
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant & en vérifiant :
_ Les plans de prévention des risques naturels, miniers & technologiques,
_ Le niveau de classement de la commune, où est situé le bien, sur la carte de zones de sismicité,
_ La présence & la délimitation des Secteurs d'Information des Sols S.I.S, à proximité du bien.

Suite à son intervention le diagnostiqueur indique dans son rapport ces informations, qui sont :

  _ Retranscrites dans le formulaire réglementaire de l'E.R.P,
  _ Accompagnées des extraits de cartographie pour localiser le bien  vis-à-vis des risques.

QUAND ?
               _ Vente & Location : validité de 6 mois à compter de sa réalisation

Depuis le 1^er Janvier 2023

_ Mention obligatoire de l'E.R.P dès l'annonce immobilière :
Quel que soit le support de diffusion, les annonces de vente/ location de tout bien immobilier comportent la mention suivante :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

_ Transmission de l'E.R.P dès la première visite du bien :
Jusqu’à présent négligé, l’État veut renforcer ce dispositif (décret n°2022-1289 pour l’application de l’article 236 de la loi Climat & Résilience).
Le propriétaire est tenu d’informer son acquéreur/ locataire sur les risques naturels & technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte & la pollution des sols.

 POURQUOI ?
_ Informer les propriétaires jusqu'aux acquéreurs/ locataires, des risques liés au terrain sur lequel se trouve le bien.
_ Les risques naturels : innondations, feux de forêts, les avalanches, les glissements de terrain ... 
_ Les risques technologiques : usine classée dangereuse à proximité, expositions nucléaires
_ Les risques miniers & sismiques