Etat des Risques & Pollutions E.R.P, Quésaco ? - 01/06/2022

QUAND ?
Pour tout bien en Vente/ Location.
Validité de 6 mois à compter de sa réalisation.
POURQUOI ?
- Informer les propriétaires jusqu'aux acquéreurs/ locataires des risques liés au terrain sur lequel se trouve le bien,
- Les risques naturels : innondations, feux de forêts ... - les risques technologiques : usine classée dangereuse à
   proximité, expositions nucléaires - les risques miniers & sismiques - les risques liés au gaz radon.


COMMENT ?
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant & en vérifiant :
- les plans de prévention des risques naturels, miniers & technologiques,
- le niveau de classement de la commune où est situé le bien sur la carte de zones de sismicité,
- la présence & la délimitation des Secteurs d'Information des Sols S.I.S, à proximité du bien.


   Suite à son intervention le diagnostiqueur indique dans son rapport ces
   informations, qui sont :

   - retranscrites dans le formulaire réglementaire de l'E.R.P,
   - accompagnées des extraits de cartographie pour localiser le bien  vis-à-vis
      des risques.

 


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