DPE & Locations saisonnières, Quésaco ? - 27/07/2022

    Dans le cadre d'une location standard, le propriétaire doit fournir un logement décent, répondant à 5 critères :
1. Surface minimale
2. Absence de risque pour la sécurité & la santé de l'occupant
3. Absence d'animaux nuisibles & de parasites
4. Mise à disposition de certains équipements
    Et désormais :
5. Performance énergétique minimale (Loi Climat & Résilience)


A contrario, la loi ÉLAN a mis en place des dispositions spécifiques aux locations de meublés touristiques à caractère saisonnier.
Exemple : le DPE n'est obligatoire que dans les logements loués + de 4 mois ou de 120 jours/ an.

La justification : A partir du moment où le bien est loué ponctuellement, le critère de décence énergétique ne s'applique pas, 
                             car le locataire ne peut pas être en situation de précarité énergétique.
De ce fait, les baux de meublés touristiques ne seront pas soumis aux mêmes obligations que ceux de résidences principales. 
 Nouveau D.P.E, Quésaco ?
Des passoires thermiques pourront donc être louées, sans être concernées par l'obligation de rénovation énergétique. 
Les passoires thermiques, Quésaco ?
A moins d'une évolution de la loi ÉLAN, aucune contrainte de décence énergétique en location dite saisonnière. 

Evoqué en octobre dernier par M Olivier Klein, ministre chargé de la Ville et du Logement, le 10 février 2023, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à introduire un critère de performance énergétique pour les locations saisonnières. Le DPE serait intégré à tout contrat de location saisonnière, ainsi qu’un critère de performance énergétique minimale. S’il était voté, ce texte entrerait en vigueur le 1^er Janvier 2024.
Pourquoi ? Rétablir l’équilibre entre locations d’habitation & locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements.
Dans quel but ? Eviter que les passoires thermiques sortent du marché locatif traditionnel, ce qui nuit à l’effort de rénovation & engendre des tensions dans certaines villes touristiques.